M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les directeurs adjoints ou les chefs de service sont autorisés à signer pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services;

3°  les contrats de construction;

4°  les promesses et les contrats de subventions, de prêts ou de garanties de prêt dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement, le Conseil du trésor ou le ministre.

D. 398-2003, a. 6.